Le crédit d'impôt proposé par la loi de finances 2006 est accessible à tout particulier imposable ou non. La validité du dispositif a été étendue au 31 décembre 2009 par le gouvernement.
Il s'agit d'une mesure fiscale particulièrement intéressante pour les particuliers qui souhaitent faire l'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.
Rénovation du crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable.
Dépenses engagées jusqu'au 31 Décembre 2008 (déclaration d'impôts 2009)
Depuis l'imposition des revenus de l'année 2005, le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale prévu à l'article 200 quater du code général des impôts est recensé sur le développement durable et les économies d'énergie.
Il s'applique aux dépenses d'équipements, matériaux et appareils les plus performants payées ou réalisées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décemblre 2009, dans la limite d'un plafond pluriannuel de 8000 € pour une personne seule et de 16 000 € pour un couple.
Le taux du crédit d'impôt est fixé à :
50% pour les dépenses d'acquisition d'équipements de chauffage ou de production d'énergie utilisant une énergie renouvelable et de pompes à chaleur.
Situation nouvelle liée au Projet de Loi de Finances 2009
Ce dispositif, qui s'applique jusqu'au 31 décembre 2009, serait prorogé jusqu'au 31 décembre 2012. Le plafond des dépenses éligibles, de 8000 € ou 16 000 € selon la composition du foyer fiscal, serait maintenu et, désormais, apprécié sur cinq années consécutives.
Afin d'inciter les contribuables à acquérir les équipements les plus performants en matière d'économie d'énergie et à réaliser des travaux d'isolation thermique, la liste des dépenses éligibles serait d'une part recensée sur certains équipements et, d'autre part, étendue à certaines dépenses non prises en compte aujourd'hui.
Recentrage du crédit d'impôt :
- les chaudières basse température ainsi que les pompes à chaleur air-air ne sont plus éligibles ;
- le taux d'applicable aux pompes à chaleur Air/Eau (50%) est réduit à 40% pour les dépenses payées en 2009, puis à 25 % pour celles payées à compter de 2010 (le taux est toutefois maintenu à 40% pour les dépenses concernant des logements achevés avant le 1er janvier 1977 et effectuées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de leur acquisition).
L'ensemble de ces aménagements s'appliquerait aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2009.
Le prêt à taux Zéro :
L'éco-prêt à taux zéro permet aux particuliers de financer la rénovation énergétique de leur logement et ainsi de réduire leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre, sans avance de trésorerie et sans payer d'intérêts.
L'avance peut être accordée pour financer les travaux d'économies d'énergie réalisés par des professionnels pour un logement situé sur le territoire national et n'ayant pas été commencés avant l'émission de l'avance (pour les avances émises jusqu'au 30 juin 2009, il est admis que les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009).
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
· Situation : Propriétaire occupant, bailleur ou société civile, éventuellement en copropriété, sans condition de ressources particulière.
· Logement
- Résidence principale construite avant le 1er janvier 1990 (source Ademe) et après le 1er janvier 1948 pour la seconde option décrite ci-après.
- Maison individuelle ou appartement
Deux options sont à votre disposition. Laquelle choisir ?
· Première option : le bouquet de travaux
Pour composer un bouquet éligible à l'éco-prêt à taux zéro, le particulier doit choisir au moins deux actions efficaces d'amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes:
- Installation ou remplacement d'un système de chauffage ou d'une production d'eau chaude sanitaire
- Isolation de la toiture et/ou des murs donnant sur l'extérieur
- Remplacement des fenêtres et des portes-fenêtres donnant sur l'extérieur
- ...
Critères d'éligibilité
Le coefficient de performance énergétique COP doit être supérieur ou égal à 3,3, et un dispositif de programmation du chauffage doit accompagner l'équipement (conditions spécifiques décrites ci-après).
Sont éligibles les travaux concernant la pose des produits Mitsubishi Electric suivants:
- Série M, Série P : Chauffage seul par pompe à chaleur Air/Air
- Ecodan Easydan : Chauffage seul par pompe à chaleur Air/Eau
- Ecodan Borö : Chauffage et production d'eau chaude sanitaire par pompe à chaleur Air/Eau
Il n'est en aucun cas nécessaire d'être accrédité NFPAC pour être éligible. NFPAC est une marque délivrée par l'AFAQ, organisme indépendant sans lien avec l'action gouvernementale.
· Deuxième option : l'amélioration de la performance énergétique globale
Le prêt peut être également accordé pour des travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie concernant le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires.
Seuils de consommation (en kWhep/m²/an), à pondérer selon la zone géographique et l'altitude :
Avant travaux | Après travaux |
>= 180 | <= 150 |
< 180 | <= 80 |
Exemple d'un logement situé en zone H2b à une altitude inférieure à 400m.
Une étude énergétique menée par un bureau d'étude est nécessaire pour obtenir ces seuils de consommation. Le DPE ne peut pas être utilisé dans ce cas précis.
Quelle doit être la nature des dépenses ?
Les dépenses afférentes aux travaux sont :
- le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie
- le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants
- les frais de maîtrise d'oeuvre et des études relatives aux travaux
- les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur
- le coût induits : travaux éventuels d'adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, l'isolation et l'équilibrage des réseaux de chauffage, les éventuelles modifications ponctuelles de l'installation électrique et l'installation éventuelle d'un système de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal
Quelles sont les modalités du prêt ?
Le plafond du prêt sera défini ainsi :
- Première option avec 2 travaux : 20 000 €
- Première option avec 3 travaux : 30 000 €
- Deuxième option : 30 000 €
La durée de base de la période de remboursement est égale à 10 ans, mais peut être abaissée à 3 ans ou augmentée à 15 ans sur demande. Un seul prêt est accordé par logement.
Conditions spécifiques pour les pompes à chaleur air/eau (annexe 2 de l'arrêté du 30 mars 2009) :
Le COP des pompes à chaleur à prendre en compte pour le respect des exigences définies à l'article 6 est évalué dans les conditions suivantes : pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 °C et 35 °C au co ndenseur, selon le référentiel de la norme d'essai NF EN
14511-2.
Conditions spécifiques pour les pompes à chaleur air/air (annexes 1 et 2 de l'arrêté du 30 mars 2009) :
Les pompes à chaleur de type air/air doivent être installées dans les conditions suivantes :
- l'appareil, centralisé sur une ou plusieurs unités extérieures, assure le chauffage des pièces composant le logement dès lors que leur superficie est au moins égale à 8 m². Les pièces de service, telles que celles affectées à l'usage exclusif de cuisines, de toilettes ou de salles de bains, ne sont pas prises en compte ;
- chaque pièce équipée doit disposer de son propre organe de régulation automatique, quel que soit le principe de diffusion retenu ;
- le fonctionnement normal de l'équipement est garanti par le fabricant à une température extérieure de -15 °C ;
- la puissance calorifique thermodynamique restituée de l'unité extérieure est supérieure ou égale à 5 kW à une température extérieure de 7 °C. En cas d'installatio n simultanée de plusieurs unités extérieures, cette condition
doit être remplie par au moins l'une d'entre elles.
Le COP des pompes à chaleur à prendre en compte pour le respect des exigences définies à l'article 6 est évalué dans les conditions suivantes : pour une température d'entrée d'air de 7 °C à l'évaporateur et de 20 ° C au condenseur, selon le référentiel de la norme d'essai NF EN 14511-2.
En savoir plus...
ADEME : Descriptif
http://ecocitoyens.ademe.fr/category/arborescence/financer-mon-projet/renovation/eco-pret-taux-zero
LEGIFRANCE : Textes de loi
http://www.legifrance.gouv.fr/
- Arrêté du 30 mars 2009, version consolidée au 1er avril 2009
- Décrets 2009-344, 2009-346 et 2009-347
MINISTERE DU DEVELOPPEMENT DURABLE : Formulaires de déclaration
http://www.developpement-durable.gouv.fr/article.php3?id_article=4390